Quelle(s) question(s) vous posez-vous ?
Pourquoi faire borner mon terrain ?
Le bornage d'un terrain est une opération qui consiste à trouver, ou mettre, des repères, généralement des bornes, aux angles d'une parcelle. Cette opération qui doit être contradictoire avec le(s) voisin(s) est sanctionnée par un plan et un procès-verbal de bornage signé par toutes parties. Le plan final peut être enregistré pour lui donné "date certaine". Un plan et son PV est opposable aux tiers.
Quelle est la valeur du plan cadastral ?
Le plan cadastral en Belgique n'est là que pour servir de base à l'impôt foncier. Le (plan cadastral) tracé des parcelles qu'il propose ne peut jamais être considéré comme les limites exactes des propriétés. Le cadastral belge est fiscal, contrairement à certains autres pays où il peut être technique ou encore juridique. En Belgique, c'est une simple indication, une présomption non opposable aux tiers.
Je loue un appartement, ai-je besoin d'un état des lieux ?
L'état des lieux d’entrée locatif est un document obligatoire qui décrit l'état d’un logement pièce par pièce ainsi que les équipements qu'il comporte. Il permet d'éviter les litiges au moment du départ du locataire. Il est établi à l'entrée et à la sortie du bien loué. Par comparaison avec l’état des lieux de sortie, il sera déterminé les dégradations et usures éventuelles. Le locataire sortant peut être tenu de réparer ou de payer certaines réparations au propriétaire.
Quels sont les démarches à effectuer pour lotir mon terrain ?
Un projet de lotissement consiste à mettre en œuvre une conception urbanistique portant sur un projet d'ensemble relatif à un bien à diviser en au moins trois lots non bâtis destinés à l'habitation. Dans ce cadre, un permis de lotir régit les conditions dans lesquelles le lotissement doit être aménagé et les parcelles peuvent être bâties. L'analyse et la réalisation d'un lotissement est subordonnée à la constitution d'un dossier de demande de permis de lotir. La demande est à adresser à la commune sur laquelle le bien est situé.
Est-ce que je peux vendre le terrain situé à côté de chez moi ?
La première étape sera d'établir un plan de division qu’il faudra communiquer à la commune et à l’administration en charge de l’urbanisme. Ensuite, il faudra procéder au bornage du terrain et à la rédaction du procès-verbal de bornage pour ensuite passer l'acte de vente/achat.
Mon voisin revendique le fond du jardin que j'occuppe depuis toujours. Que faire ?
Soit il peut prouver grâce à des plans précis ce qu'il revendique soit à contrario, vous pouvez prouver que vous occupez le terrain depuis plus de 10 ans c'est la prescription acquisitive. Dans tous les cas, une demande de conseil est nécessaire.
J'ai trouvé une borne déplacée au fond de mon jardin. Puis-je la replacer moi-même ?
Il ne faut jamais déplacer une borne : leur enlèvement ou leur destruction est pénalement sanctionné. Le responsable encourt en effet une peine de prison et le paiement d'une amende significative.
Mon acte d'achat ne comporte pas de plan. Où sont vraiment mes limites ?
De nombreux actes d’achat ont été, et sont encore, élaborés sans que ne soit annexé un véritable plan de bornage. L’acte se réfère souvent au plan cadastral approximatif et, en termes de surface, les notaires prennent quelques précautions en affichant des surfaces non précises. Pour être certain de ses limites, il faudra dès lors faire borner le terrain.
Mon voisin a planté des arbres très près de chez moi. Que puis-je faire ?
En effet, on ne peut pas planter des arbres où on le souhaite ! La loi prévoit donc une obligation de distance à respecter entre propriétés voisines pour assurer l’ensoleillement du fonds voisin. Ainsi, un arbre de haute tige ne peut pas être planté à moins de 2 mètres de la limite entre les propriétés. Pour les autres arbres et les haies vives, la distance doit être de 50 cm. Enfin, les arbres fruitiers peuvent être plantés en espalier de chaque côté d’un mur séparatif.
Mon voisin a adossé une construction sur mon pignon. Comment arranger la situation ?
Si un voisin construit à la limite de votre propriété et qu’il adosse sa construction à votre mur, sans avoir lui-même construit un mur privatif de son côté, vous pouvez l’obliger à racheter pour la surface qu’il utilise la mitoyenneté du mur existant. Le prix du rachat est fixé de commun accord ou par le juge de paix.