Bon à savoir

 

Le géomètre-expert dispose d’un monopole pour l’exercice des activités suivantes :

​

• le bornage de terrains ;

• l'établissement et la signature de plans devant servir à

  • une reconnaissance de limites,

  • une mutation,

  • un règlement de mitoyenneté,

  • tout autre acte ou procès-verbal constituant une identification de propriété foncière, et qui peuvent être présentés à la transcription ou à l'inscription hypothécaire.